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4. Responsabilités : L’entreprise LATU s’engage à réaliser les travaux conformément aux normes en vigueur. Cependant, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de faute du client, de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
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6. Droit de Rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de (cf art l 221-28 code de la consommation) jours à compter de la validation de la commande, sauf si les travaux ont commencé à sa demande expresse avant la fin de ce délai.
7. Litiges et Médiation : En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
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Dernière mise à jour : 7 NOVEMBRE 2023
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Fait à juillan, le 7 novembre 2023.
Mr Ader Jean-Philippe et Mr Martin Yannick